2008/05/21 - QO AAH ET CMU Situation financière des personnes handicapées
| Question orale sans débat n° 0224S de M. Gérard Delfau (Hérault - RDSE) publiée au JO Sénat du 21/05/2008 |
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| M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Madame Valérie Létard, Secrétaire d'État chargée de la Solidarité, je veux attirer votre attention sur la situation financière difficile de nombreuses personnes en situation de handicap, en raison du faible montant de l'allocation aux adultes handicapés, ou AAH, et du refus qui leur est opposé de bénéficier de la couverture maladie universelle, ou CMU. L'ensemble des associations mobilisées en faveur de ces personnes en grande difficulté et qui ont droit, de ce fait, à une solidarité pleine et entière de la part de notre collec-tivité nationale manifestent en ce moment leur inquiétude et parfois même leur impatience. Elles estiment que les engagements du Président de la République ne sont pas tenus ou le sont incomplè-tement. Il est donc du devoir du parlementaire que je suis de donner un écho à ces interrogations légitimes. Je voudrais savoir très précisément et concrètement à quel moment une revalorisation de l'allocation aux adultes handicapées sera décidée, quel en sera le montant ... et si le Gouvernement envisage, selon un calendrier à établir, de faire accéder l'ensemble des personnes handica-pées au régime de la CMU.
Mme la secrétaire d'État. (...) La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, en effet, considérablement modifié le régime de l'allocation aux adultes handicapés. Ainsi, l'AAH est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article D821-3 du code de la sécurité sociale. Pour 2008, elle est égale à 628,10 euros par mois. Toutefois, pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de travailler et assumant la charge d'un logement, le complément de ressources s'ajoute à cette allocation. Le montant total perçu peut donc atteindre 80 % du SMIC, soit 800,58 euros par mois. Pour autant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée, en fonction de sa situation, des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engage-ment pris par le Président de la République, l'allocation aux adultes handicapés sera revalorisée de 5 % en 2008 et de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Monsieur le sénateur, vous appelez également mon attention sur les conditions d'ouverture du droit à la couverture maladie universelle de base, ou CMU, pour les bénéficiaires de l'AAH. (...) Depuis le 1er juillet 2007, le plafond de ressources de la CMU complémentaire s'élève à 606 euros par mois pour une personne seule en métropole et à 674 euros dans les départements d'outre-mer. Le montant de l'AAH – 628,10 euros pour 2008 – est donc supérieur au plafond de ressources fixé pour être admis à la CMU complémentaire. De ce fait, les allocataires de l'AAH ne peuvent bénéficier de la CMUC. Pour autant, deux solutions existent pour permettre aux allocataires de l'AAH de bénéficier d'une protection sociale complémentaire. (...) D'autre part, le Gouvernement met tout en œuvre pour permettre une meilleure information des allocataires de l'AAH sur l'aide à l'acquisition d'une complémen-taire santé, ou ACS. Nous savons en effet que nombre de bénéficiaires potentiels de cette aide qui sont allocataires de l'AAH ne font pas valoir leurs droits, faute souvent d'une information suffisante. Je souhaite rappeler ici que cette aide financière, créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, consiste en une aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé pour les personnes dont les ressources se situent dans la limite d'un plafond égal à celui de la CMU complémentaire majoré de 20 %, soit 727 euros pour une personne seule en 2008. Le montant de l'aide est forfaitaire. Il est ainsi de 100 euros pour une personne âgée de moins de vingt-cinq ans, de 200 euros pour une personne entre vingt-cinq et soixante ans et de 400 euros après soixante ans. Cette aide permet de couvrir en moyenne 50 % du coût du contrat d'assurance maladie complémen-taire. Monsieur le sénateur, un courrier sera adressé ce mois-ci à tous les bénéficiaires de l'AAH pour les informer de l'existence de cette aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (...)
M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de vos réponses même si je reste dans l’incertitude d’une part et l'insatisfaction d’autre part. Effectivement, la loi de juillet 2005 précise une nouvelle fois les conditions d'obtention et de montant de l'allocation aux adultes handi-capés. Le montant actuel – 628,10 euros –, est jugé très insuffisant par l'ensemble des associations de ce secteur. Ces dernières réclament depuis longtemps déjà que ce montant soit porté au niveau du SMIC. Nous sommes donc loin du compte ! M. le Président de la République s'était engagé à ce qu'il soit procédé, outre la revalorisation automatique, à une revalorisation de 5 % en 2008 et de 25 % d'ici à 2012. Ce n'est pas négligeable ; c'est même important. Toutefois, au regard de ce que je viens de rappeler, cela reste insuffisant. J'aimerais savoir quand s'effectuera la revalorisation prévue pour 2008, et selon quel calendrier la revalo-risation des 20 % restants, d'ici à la fin du quinquennat, sera effectuée. S'agissant de la CMU, (...) des interrogations demeurent. Nous avions déjà une AAH dont le montant était insuffisant. Nous avons également une accession à la CMU pleine et entière, si je puis dire, dont l'horizon ne se précise pas. Bref, dans les deux cas, je ne puis qu'insister sur la nécessité d'accé-lérer l'effort de solidarité de la nation en faveur de ces personnes en grande difficulté. |