2008/07 - SURFACES COMMERCIALES - PJL MODERNISATION DE L'ECONOMIE
PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE première lecture du 2 au 8 juillet 2008 en sénace , au Sénat (Voir le dossier législatif) Lors de la discussion des articles du PJL Modernisation de l'economie, j'ai été amené à me prononcer sur les conditions...