2008/07 - SURFACES COMMERCIALES - PJL MODERNISATION DE L'ECONOMIE

Publié le 4 août 2008 par webmaster

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE première lecture du 2 au 8 juillet 2008 en sénace , au Sénat (Voir le dossier législatif)

Lors de la discussion des articles du PJL Modernisation de l'economie, j'ai été amené à me prononcer sur les conditions d'installation des surfaces commerciales sur le territoire des communes

Article 27

(art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial) concernant les conditions d'installation des commerces dans les communes en fonction de leurs surfaces commerciales