2008/07/ 02 au 08 - PJL MODERNISATION DE L'ECONOMIE

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE  première lecture du 2 au 8 juillet 2008 (Voir le dossier législatif)

  Articles additionnels après l'article 6

Intervention 1

Intervention 2

Intervention 3

Intervention 4

Intervention 5

  Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial) concernant les conditions d'installation des commerces dans les communes en fonction de leurs surfaces commerciales

Intervention 6

Intervention 7

Intervention 8

Intervention 9

Intervention 10

Intervention 11

Intervention 12

Intervention 13

Intervention 14