2008/07 - PPL DEVT DURABLE ET FOURNITURES SCOLAIRES

J'ai déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à favoriser la prise en compte des exigences du développement durable dans le domaine des fournitures scolaires (Texte n° 494 (2007-2008) de M. Gérard Delfau, déposé au Sénat le 24 juillet 2008- téléchargeable au format pdf sur  http://www.senat.fr/leg/ppl07-494.html ).

La présente proposition de loi en a été élaborée à partir d’une réflexion menée, plusieurs mois durant, par les élèves des classes de troisième d’un collège du département de l’Hérault qui ont voulu traduire en une initiative concrète, au plus près du terrain qui est le leur, le principe que pose l’article 2 de la Charte incorporée depuis 2004 à notre Constitution : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Cette initiative illustre la détermination de la jeunesse de notre pays, à se donner les moyens de promouvoir une nouvelle révolution : remettre en cause des comportements de consommation destructeurs des ressources naturelles de la planète pour des modes de consommation plus responsable et respectueux de l’environnement. Elle est un témoignage d'optimisme et d'espoir en l'avenir.
 

L’ambition de ce texte est simple : intégrer la préoccupation du développement durable dans le domaine des fournitures scolaires. Elle implique la mobilisation conjointe d’acteurs multiples : les élèves et leurs familles, les enseignants et les personnels administratifs de l’éducation nationale, mais aussi les entreprises du secteur.

Son article premier prévoit que les écoles, collèges et lycées éduquent les élèves à l’éco-responsabilité et en donnent eux-mêmes l’exemple dans leur politique d’achat de fournitures scolaires. L’article 2 engage les établissements dans une démarche planifiée de réduction de la consommation de fournitures scolaires et prévoit la « dématérialisation » de certains travaux scolaires. L’article 3 fait bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5 % les fournitures scolaires éco-labellisées, mesure d'incitation fiscale accordée aux entreprises engagées dans la défense de l’environnement.

 
Proposition de loi

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Article premier

Les écoles, les collèges et les lycées sensibilisent les élèves aux données scientifiques et aux comportements de consommation qui se rattachent à l’impératif constitutionnel de préservation del’environnement. Ils se conforment eux-mêmes à ces exigences, selon des modalités définies par décret, pour leur politique d’achat de fournitures scolaires.

Article 2

Les établissements scolaires élaborent, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un plan destiné à réduire la consommation de fournitures scolaires.
A titre expérimental, et après concertation avec l’ensemble des partenaires de la communauté éducative mentionnés à l’article L.111-3 du code de l’éducation, les lycées définissent les conditions dans lesquelles, au moins une fois par an dans chaque discipline, les élèves et les enseignants auront recours aux technologies de l’information et de la communication pour dématérialiser la remise et la correction de travaux écrits.

Article 3
L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     « 7° Fournitures scolaires bénéficiant d’un éco-label. »

Article 4
Les pertes de recettes pour l'État, résultant de la présente proposition de loi, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.